La présente information est fournie par l’entreprise soussignée, dont les coordonnées figurent dans l’en-tête et au point 1, en qualité de responsable du traitement pour la collecte de données personnelles au moyen du système de vidéosurveillance. Elle respecte les dispositions prévues par la Loi fédérale sur la protection des données (« art. 19 LPD et art. 13 OPDo »), les lignes directrices du Préposé fédéral, ainsi que les principes de transparence, de proportionnalité, de finalité et de sécurité. 1. Identité et coordonnées du responsable du traitement Le responsable du traitement est la personne qui définit les finalités du traitement des données personnelles et qui, après les avoir collectées, les « utilise » dans le respect des principes établis par la nLPD. Concrètement, le responsable du traitement de vos données personnelles est donc : Caseificio Dimostrativo del Gottardo SA 6780 Airolo, Suisse Tél. +41 91 869 11 80 Fax +41 91 869 17 30 info@cdga.ch La présente information est accompagnée d’une annexe contenant l’explication complète des installations mises en œuvre, de la technologie utilisée, de la configuration, de la sécurité adoptée, du mode opératoire du traitement, des fournisseurs externes autorisés, des personnes internes habilitées à interagir avec les images vidéo et de l’analyse d’impact relative à la protection des droits des personnes concernées. 2. Catégories de données personnelles faisant l’objet du traitement Les données personnelles collectées – ou autrement acquises conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur – seront traitées conformément à l’art. 5 de la nLPD et aux obligations de confidentialité. Les données personnelles collectées et traitées au moyen du système de vidéosurveillance sont les images des clients, visiteurs, employés et de toute autre personne (ci-après les « personnes concernées ») captées en temps réel et enregistrées par les caméras installées au siège du responsable du traitement. La captation et l’enregistrement de voix, de sons et de tout autre « bruit » sont exclus. 3. Protection des données – Destinataires des données personnelles et communication Conformément à l’art. 6 de la nLPD, afin de garantir un traitement de vos données aussi correct et transparent que possible, vous devez être informé que : - Vos données personnelles sont traitées et archivées par le responsable du traitement ou par les sous-traitants pour le compte de ce dernier ; les traitements et l’archivage des données traitées sont effectués sous forme électronique, dans des archives situées au siège de l’entreprise.
- Auprès du responsable du traitement, vos données personnelles pourront être traitées par des personnes expressément autorisées par le responsable du traitement, selon les besoins organisationnels de ce dernier et dans le plein respect des principes de la LPD.
- Tout traitement est effectué conformément aux modalités prévues aux art. 6 et 8 de la nLPD, ainsi qu’au moyen de mesures de sécurité et d’organisation appropriées conformément au chapitre 1 de l’ordonnance OPDo.
- La durée du traitement, dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, est déterminée pour une période n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, dans le respect des délais obligatoires prescrits par la loi.
Concrètement, l’accès aux données personnelles « images vidéo » est autorisé exclusivement : a) aux personnes internes chargées du traitement, désignées, nommées et dûment instruites par le responsable du traitement b) aux responsables externes autorisés et désignés pour la surveillance et/ou la maintenance des installations installées dans les locaux c) aux autorités compétentes pour le respect des obligations légales et/ou des dispositions des organismes publics ; 4. Finalités et buts des traitements et durée de conservation des données Les images vidéo enregistrées au moyen des installations de vidéosurveillance sont traitées dans le plein respect de la Loi suisse sur la protection des données en vigueur, selon les finalités, bases juridiques et durées de conservation suivantes : Pos. | BUT DU TRAITEMENT | MOTIF JUSTIFICATIF | DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES | 1 | Finalité 1 : Les données seront traitées exclusivement à des fins de protection du patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que des divers équipements EXTÉRIEURS au Caseificio. Prévention dissuasive d’éventuels actes de vandalisme, dommages et vols, ainsi que reconstitution de l’événement. | 7 jours effectifs d’enregistrement, sauf conservation ultérieure, par exemple à la demande de l’autorité judiciaire ou de la police judiciaire. Uniquement en cas de suspicion ou de constat manifeste de dommage ou d’infraction, les images extraites à la demande expresse de la personne ayant déposé plainte peuvent être conservées pour une durée maximale de 15 jours, dans l’attente de leur demande par l’autorité compétente. Une fois les délais de conservation écoulés, les images sont effacées automatiquement et de manière irréversible. | Base juridique : intérêt prépondérant du responsable du traitement | Catégorie de données traitées : images vidéo | 2 | Finalité 2. Les données seront traitées dans le but de favoriser la sécurité et l’intégrité du personnel employé, des fournisseurs et des personnes fréquentant les lieux à divers titres. | Base juridique : intérêt prépondérant du responsable du traitement | Catégorie de données traitées : images vidéo | 3 | Finalité 3. Les données seront traitées afin de prévenir et de détecter les accès illicites et non autorisés aux espaces concernés. | Base juridique : intérêt prépondérant du responsable du traitement | Catégorie de données traitées : images vidéo | 4 | Finalité 4. Les données peuvent être traitées pour les besoins d’enquête de l’autorité judiciaire ou des forces de police, conformément à la législation fédérale en vigueur. | Base juridique : exécution d’une loi | Catégorie de données traitées : images vidéo |
L’employeur protège la santé et la personnalité du travailleur conformément à l’art. 328 CO et à l’art. 30 LPD. Il est souligné que tous les systèmes utilisés ne sont en aucun cas employés comme instrument de contrôle à distance de l’activité professionnelle des employés, du personnel technico-administratif et de toutes les personnes qui opèrent à divers titres dans la structure commerciale. Le système surveille exclusivement le périmètre extérieur du Caseificio.
5. Transfert des données personnelles en dehors de la Confédération Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors du territoire de la Confédération. Il est précisé que, dans le cas où une communication de données vers l’extérieur de la Suisse serait prévue, celle-ci aurait lieu conformément aux dispositions de la LPD, notamment sur les bases suivantes : - en présence de garanties appropriées, notamment de mesures contractuelles visant à garantir une protection adéquate à l’étranger ;
- le traitement est directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat et les données faisant l’objet du traitement concernent l’autre partie ;
- la communication a lieu au sein de la même entité juridique ou société, ou entre entités juridiques ou sociétés placées sous une direction unique, à condition que l’émetteur et le destinataire respectent des règles visant à garantir une protection adéquate des données.
6. Délais de conservation des données Les images vidéo sont conservées sur des supports informatiques et électroniques pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites au point 4, soit en règle générale 7 jours. Il est entendu que, selon des besoins spécifiques, la durée de conservation pourra être prolongée pour une période n’excédant pas 15 jours, sauf conservation ultérieure requise en vertu de la loi ou de décisions des autorités compétentes, ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice. À l’issue de la période de conservation prévue, les données sont effacées par écrasement automatique. 7. Droits de la personne concernée La personne concernée bénéficie des droits suivants, qui peuvent être exercés à tout moment au moyen d’une demande écrite adressée aux coordonnées du responsable du traitement indiquées ci-dessous, dans le cas où elle estime avoir été filmée par le système de vidéosurveillance nécessaire à la réalisation des finalités décrites précédemment : - Vous pouvez demander la confirmation qu’un traitement de données vous concernant est ou non en cours et accéder à ces données, en recevant des explications concernant les finalités poursuivies par le responsable du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires auxquels celles-ci peuvent être communiquées, la durée de conservation et l’existence de processus décisionnels automatisés.
- Si vos données personnelles sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez à tout moment les faire rectifier et être éventuellement informé du processus de rectification. Si cela n’entraîne pas un effort disproportionné, les destinataires seront également informés de la rectification des données personnelles.
- Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’effacement des données personnelles traitées, ainsi que la limitation du traitement à ce qui est nécessaire au but poursuivi.
- Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral.
- Vous pouvez vous opposer, en tout ou en partie, pour des motifs légitimes, au traitement.
Pour exercer vos droits conformément à la nLPD, vous pouvez écrire à l’adresse e-mail du responsable du traitement : info@cdga.ch 8. Version en vigueur, modifications et mises à jour Afin de garantir que notre information soit toujours conforme aux dispositions légales en vigueur, nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications à tout moment et de la maintenir constamment à jour. Il incombera en outre au responsable du traitement de rendre l’information publique et de la mettre à disposition sur demande spécifique. Date de la dernière mise à jour : Airolo, le 13/04/2026 |
